CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BIENS

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de biens physiques proposés par le Vendeur au Client sur le Site, de la Commande à la livraison, en ce compris le paiement, les garanties légales, le droit de rétractation et le service après-vente.

Toute Commande passée sur le Site emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher préalable à la validation de la Commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Elles prévalent sur tout autre document, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Les CGV sont consultables, imprimables et téléchargeables en format PDF sur le Site. Elles sont en outre communiquées au Client sur support durable, en annexe du courrier électronique de confirmation de Commande.

Dans les présentes CGV, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

• « Client » : le Consommateur ou le Client Professionnel, selon le cas.
• « Client Professionnel » : toute personne, physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• « Commande » : tout engagement d'achat d'un ou plusieurs Produits, validé par le Client sur le Site et confirmé par le Vendeur.
• « Fiche Produit » : la page du Site présentant un Produit et ses caractéristiques essentielles.
• « Fournisseur » : le tiers professionnel auprès duquel le Vendeur s'approvisionne et qui, sur instruction du Vendeur, procède à l'expédition directe des Produits au Client. Le Fournisseur n'est pas partie au contrat de vente.
• « Produit(s) » : tout bien meuble corporel proposé à la vente sur le Site.
• « Site » : le site marchand exploité par le Vendeur au moyen de la plateforme DropAI, accessible à l'adresse https://boutique.buildelia.fr.
• « Support durable » : tout instrument permettant au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement, notamment le courrier électronique.
• « Vendeur » : la société BUILDELIA, telle qu'identifiée au préambule.

Conformément aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, de manière claire et compréhensible, des informations suivantes :

1. les caractéristiques essentielles des Produits, figurant sur chaque Fiche Produit ;
2. le prix des Produits toutes taxes comprises, ainsi que tous frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement ;
3. la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Produits ;
4. les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
5. les informations relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi qu'à leurs modalités de mise en œuvre ;
6. l'existence, les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation ;
7. le fait que le Client supporte les frais directs de renvoi des Produits en cas de rétractation ;
8. la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ;
9. les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison ;
10. les modalités de traitement des réclamations.

Ces informations sont confirmées au Client, sur Support durable, au plus tard au moment de la livraison, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

4.1 Caractéristiques

Les Produits proposés à la vente comprennent notamment du matériel informatique et électronique (équipements électriques et électroniques — EEE — au sens des articles R. 543-172 et suivants du Code de l'environnement) ainsi que tout autre bien meuble corporel référencé au catalogue. Le Vendeur s'approvisionne auprès de distributeurs et grossistes professionnels établis dans l'Union européenne, qui assurent l'expédition directe des Produits (article 8.2), sans que le Client n'ait aucun lien contractuel avec ces derniers.

Les Produits proposés à la vente sont décrits sur les Fiches Produits avec le plus d'exactitude possible : caractéristiques essentielles, composition, dimensions, variantes disponibles (taille, coloris, capacité), avertissements de sécurité et, lorsque la réglementation l'exige, marquage et déclarations de conformité applicables (notamment marquage CE).

Les photographies, graphismes et vidéos illustrant les Produits sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle en ce qui concerne les éléments non essentiels (nuances de teintes liées aux écrans, échelle, environnement de mise en scène). Les caractéristiques essentielles décrites dans le texte de la Fiche Produit prévalent.

4.2 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou ses Fournisseurs. Les informations de disponibilité sont fournies au moment de la passation de la Commande.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le Client peut alors, à son choix :

• solliciter le remboursement du prix du Produit indisponible, qui interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande ; ou
• accepter expressément l'échange contre un Produit de qualité et de prix équivalents.

Aucune pénalité d'annulation n'est appliquée au Client dans ce cas.

4.3 Conformité réglementaire

Le Vendeur s'engage à ne proposer à la vente que des Produits conformes à la réglementation applicable en France et dans l'Union européenne, notamment aux exigences générales de sécurité résultant du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits et du Code de la consommation.

5.1 Processus de commande

La passation d'une Commande sur le Site suit les étapes suivantes :

1. sélection des Produits et ajout au panier ;
2. vérification du contenu du panier (détail des Produits, quantités, prix unitaire et total), avec possibilité de modification ou de suppression ;
3. renseignement des informations de livraison et de facturation ;
4. choix du mode de livraison ;
5. récapitulatif complet de la Commande, comportant la mention expresse de l'obligation de paiement conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation (bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou formule équivalente dénuée d'ambiguïté) ;
6. acceptation des CGV par case à cocher ;
7. paiement sécurisé via le prestataire Stripe ;
8. confirmation de la Commande par courrier électronique adressé par le Vendeur, reprenant l'ensemble des éléments de la Commande, les CGV et le formulaire type de rétractation.

Conformément aux articles 1125 et suivants, 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le contrat n'est valablement conclu qu'après confirmation de la Commande par le Vendeur et encaissement effectif du paiement.

5.2 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non résolu, d'incident de paiement, de suspicion raisonnable de fraude, de quantités anormales au regard d'un usage de consommateur, ou d'adresse de livraison inexacte ou hors zone desservie. Le refus est notifié au Client et toute somme éventuellement débitée est intégralement remboursée.

5.3 Archivage

Les Commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 euros sont archivées par le Vendeur pendant dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation. Le Client peut y accéder sur demande adressée à contact@buildelia.com.

6.1 Affichage

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée et les factures portent la mention « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ».

Les frais de livraison sont portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de la Commande et figurent distinctement sur le récapitulatif de Commande et sur la facture.

Pour les équipements électriques et électroniques ménagers, le prix affiché inclut l'éco-participation (contribution environnementale DEEE), dont le montant est mentionné distinctement sur la Fiche Produit, le récapitulatif de Commande et la facture (« dont éco-participation »), conformément aux articles L. 541-10-2 et suivants du Code de l'environnement. Le détail des obligations du Vendeur au titre de la responsabilité élargie du producteur figure dans le document Informations REP / DEEE, qui fait partie intégrante des présentes.

6.2 Annonces de réduction de prix

En cas d'annonce d'une réduction de prix, le prix antérieur affiché correspond, conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction.

6.3 Modification des prix — erreur manifeste

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire au regard de la valeur réelle du Produit), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande, le consentement des parties faisant défaut sur un élément essentiel du contrat ; le Client est alors intégralement remboursé.

7.1 Modalités

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, au moment de la validation de la Commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site, via la solution de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.).

Les données de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, selon des protocoles chiffrés conformes à la norme PCI-DSS. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

7.2 Exigibilité

Le prix est exigible en totalité à la Commande. La Commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement par Stripe. En cas de refus d'autorisation, la Commande est automatiquement annulée.

7.3 Impayés

En cas de rejet, d'opposition injustifiée ou de contre-passation (« chargeback ») abusive, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours, de recouvrer les sommes dues par toute voie de droit et de refuser toute Commande ultérieure du Client concerné.

7.4 Facturation

Une facture est établie pour chaque Commande et mise à la disposition du Client sur Support durable. Elle mentionne l'identité complète du Vendeur, le détail des Produits, le prix, les frais de livraison et la mention « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ».

8.1 Zone de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande, dans la zone géographique suivante : France métropolitaine. Le Client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse communiquée.

8.2 Modalités — dropshipping

Le Client est expressément informé que les Produits sont expédiés directement par les Fournisseurs du Vendeur, depuis leurs entrepôts situés en France, dans l'Union européenne ou dans des pays tiers, selon le Produit concerné. Le pays d'expédition et le délai de livraison estimé sont mentionnés sur la Fiche Produit et rappelés avant la validation de la Commande.

Cette organisation logistique est sans incidence sur les droits du Client : le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires (article L. 221-15 du Code de la consommation).

Sauf mention contraire expresse portée à la connaissance du Client avant la Commande, les droits de douane, taxes ou frais d'importation éventuellement exigibles au titre d'une expédition depuis un pays tiers sont pris en charge par le Vendeur et aucun frais supplémentaire de cette nature ne peut être réclamé au Client.

8.3 Délais

Le Vendeur livre les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client avant la conclusion du contrat. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

8.4 Retard de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Client peut, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation :

1. enjoindre au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
2. puis, à défaut d'exécution dans ce nouveau délai, résoudre le contrat par les mêmes modalités.

Le contrat est résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable, lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date ou le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat. En cas de résolution, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat (article L. 216-7), les majorations de l'article L. 241-4 du Code de la consommation s'appliquant en cas de retard de remboursement.

8.5 Réception — anomalies apparentes

Le détail des modalités de livraison, de gestion des retards, des colis perdus, endommagés ou refusés figure dans la Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis et des Produits en présence du transporteur et de formuler toutes réserves utiles. L'absence de réserves ne prive le Client d'aucun de ses droits, notamment au titre des garanties légales.

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend physiquement possession.

Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi, autre que ceux proposés par le Vendeur, le risque est transféré au Client à la remise du bien à ce transporteur (article L. 216-5).

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoires. Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques tel que défini à l'article 9.

11.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais directs de renvoi.

Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

11.2 Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit de rétractation en adressant au Vendeur, avant l'expiration du délai :

• le formulaire type de rétractation annexé aux présentes et disponible sur le Site ; ou
• toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;

par courrier postal à : BUILDELIA — Service Rétractation, 80 avenue des Marronniers, 77290 Mitry-Mory, France ; ou par courrier électronique à : contact@buildelia.com.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client (article L. 221-22).

11.3 Renvoi des Produits

Le Client renvoie les Produits, à l'adresse de retour communiquée par le service client, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

11.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins onéreux proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24).

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande (recréditation Stripe), sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.

11.5 Dépréciation

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

11.6 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, pour les contrats portant notamment sur :

• des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• des biens descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• des biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques descellés par le Client après la livraison ;
• des journaux, périodiques ou magazines, sauf contrats d'abonnement.

Lorsqu'une exception est applicable à un Produit, mention expresse en est faite sur la Fiche Produit avant la Commande.

Le régime complet est détaillé dans les documents Droit de rétractation et Formulaire de rétractation, qui font partie intégrante des présentes CGV.

12.1 Encadré légal obligatoire (article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12.2 Mise en œuvre

Les modalités pratiques de mise en œuvre des garanties légales (adresse, pièces justificatives, délais de traitement, prise en charge des frais de retour) sont détaillées dans les documents Garanties légales et Politique SAV, qui font partie intégrante des présentes CGV. Tous les frais exposés pour la mise en conformité du Produit (retour, réparation, remplacement, réexpédition) sont à la charge du Vendeur.

12.3 Garanties commerciales

Le cas échéant, les garanties commerciales proposées par le Vendeur ou par le fabricant sont précisées sur la Fiche Produit et font l'objet d'un écrit conforme aux articles L. 217-21 et suivants du Code de la consommation. Elles s'appliquent sans préjudice des garanties légales, qui demeurent acquises au Client en toute hypothèse.

13.1 Responsabilité de plein droit

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le Vendeur lui-même ou par d'autres prestataires (Fournisseurs, transporteurs, prestataire de paiement), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci (article L. 221-15 du Code de la consommation).

Le Vendeur ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

13.2 Assurance

Le Vendeur est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et produits « RC Technologies + Cyber » souscrite par l'intermédiaire du cabinet ONLYNNOV auprès de CNA Hardy (CNA Insurance Company (Europe) S.A.), contrat n° ORCP26227, à couverture géographique mondiale.

13.3 Limites

Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni priver le Client des droits qu'il tient des dispositions légales impératives, notamment des garanties légales. Toute clause qui serait jugée abusive au sens des articles L. 212-1 et R. 212-1 et suivants du Code de la consommation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Le Vendeur informe le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résoudre le contrat de plein droit ; les sommes versées par le Client lui sont alors intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

Le Site, sa structure, ses textes, images, photographies, logos, bases de données, éléments logiciels (en ce compris la plateforme DropAI) et tout autre élément le composant sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de BUILDELIA ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de BUILDELIA, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants et L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos des Produits, des places de marché et des transporteurs cités sur le Site appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel du Client aux fins de gestion des Commandes, des livraisons, de la facturation, du service après-vente, de la lutte contre la fraude et, sous réserve du consentement du Client lorsqu'il est requis, de prospection commerciale.

Ces traitements sont mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qu'il peut exercer auprès de : contact@buildelia.com. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

L'ensemble des informations requises par les articles 13 et 14 du RGPD figure dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site. Le Client est également informé de son droit d'inscription gratuite sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Le service client du Vendeur est joignable :

• par courrier électronique : contact@buildelia.com ;
• par téléphone : 06 67 91 20 18 (numéro non surtaxé, article L. 121-16 du Code de la consommation) ;
• par courrier postal : BUILDELIA — Service Client, 80 avenue des Marronniers, 77290 Mitry-Mory, France.

Toute réclamation fait l'objet d'un accusé de réception sous cinq (5) jours ouvrés et d'une réponse dans un délai maximal de trente (30) jours. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique SAV.

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de nature contractuelle l'opposant au Vendeur, après démarche écrite préalable auprès du service client restée infructueuse ou sans réponse dans un délai de deux (2) mois.

Médiateur désigné par le Vendeur :

• Nom du médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• Site internet : https://www.cm2c.net — saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Courrier électronique : cm2c@cm2c.net

Le litige ne peut être examiné par le médiateur que si la réclamation a été introduite auprès de celui-ci dans un délai inférieur à un (1) an à compter de la réclamation écrite auprès du Vendeur.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Outre les hypothèses de résolution prévues aux articles 8.4 (retard de livraison), 11 (rétractation), 12 (garanties légales) et 14 (force majeure), le contrat peut être résolu dans les conditions du droit commun des articles 1224 et suivants du Code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave par l'une des parties de ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse, sauf urgence.

La résolution emporte restitution réciproque des prestations dans les conditions des articles 1229 et 1352 et suivants du Code civil.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, réputée non écrite ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires (notamment Stripe), conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Le Client conserve la faculté de rapporter la preuve contraire par tout moyen.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux Commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

Les présentes CGV et le contrat de vente qu'elles régissent sont soumis au droit français.

Lorsque le Client réside habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, il conserve, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable (réclamation puis, le cas échéant, médiation), tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes relève des juridictions françaises compétentes.

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les stipulations du présent article s'appliquent exclusivement aux ventes consenties à des Clients Professionnels et prévalent, pour ces ventes, sur toute stipulation contraire des présentes. Les autres articles des CGV demeurent applicables aux Clients Professionnels en tant qu'ils ne sont pas incompatibles avec le présent article.

25.1 Exclusion des régimes propres aux consommateurs

Ne s'appliquent pas aux Clients Professionnels : le droit de rétractation (article 11) — les Commandes des Clients Professionnels étant fermes et définitives dès leur confirmation, aucun retour n'étant accepté sans accord préalable écrit du Vendeur (procédure RMA de la Politique de retour) ; la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (article 12) ; la médiation de la consommation (article 18) ; les articles L. 216-1 et suivants, L. 221-5 et suivants du Code de la consommation et l'article R. 631-3 du même code.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, certaines protections sont étendues au professionnel de cinq salariés au plus pour les seuls contrats conclus hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale ; les ventes conclues à distance sur le Site n'entrent pas dans cette hypothèse.

25.2 Garanties

Le Client Professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), de la garantie d'éviction et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant selon les termes de celui-ci. La procédure « produit défectueux à la livraison » (DOA) et la procédure RMA sont décrites dans la Politique SAV.

25.3 Livraison — réserves — risques

Les délais de livraison communiqués aux Clients Professionnels sont indicatifs, sauf stipulation expresse contraire acceptée par le Vendeur ; leur dépassement ne peut donner lieu ni à pénalité ni à annulation sans mise en demeure préalable restée infructueuse pendant trente (30) jours. En cas d'avarie ou de manquant, le Client Professionnel émet des réserves précises et motivées sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée ou écrit électronique équivalent dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et en adresse copie au Vendeur ; à défaut, les actions contre le transporteur sont éteintes, sans préjudice des garanties de l'article 25.2. Le transfert des risques au Client Professionnel intervient à la remise des Produits au premier transporteur.

25.4 Prix — paiement — pénalités

Le Vendeur relevant de la franchise en base de TVA, les prix sont exprimés et facturés sans TVA, avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » ; le Client Professionnel ne peut en conséquence exercer aucun droit à déduction au titre de ces factures. Sauf accord contraire écrit, les Commandes sont payables comptant. Tout retard de paiement emporte de plein droit, dès le jour suivant la date d'exigibilité : pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage (article L. 441-10, II du Code de commerce), et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10, II et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice de l'indemnisation complémentaire sur justificatifs.

25.5 Responsabilité

À l'égard des seuls Clients Professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou manquement à une obligation essentielle privant le contrat de sa substance : la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte d'exploitation, perte de données, perte de chance, préjudice commercial ou d'image) ; et le montant total des réparations dues par le Vendeur au titre d'une Commande est plafonné au prix effectivement payé pour cette Commande.

25.6 Compétence

Tout litige entre le Vendeur et un Client Professionnel relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la cessation des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Meaux (ou, à défaut, de la juridiction consulaire compétente pour le ressort du siège du Vendeur), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

1. Politique de livraison
2. Politique de retour
3. Politique de remboursement
4. Droit de rétractation et Formulaire type de rétractation
5. Garanties légales
6. Politique SAV
7. Politique de confidentialité
8. Politique cookies
9. Informations REP / DEEE

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