DPA (sous-traitance RGPD)
Accord de traitement des données à caractère personnel
Version non arrêtée · Mise à jour le 7 août 2026
Lorsque vous utilisez les modules de la plateforme BUILDELIA, vous restez responsable de traitement des données personnelles que vous y déposez, et BUILDELIA agit comme votre sous-traitant. L'article 28 du règlement (UE) 2016/679 impose que cette relation soit encadrée par un acte juridique : c'est l'objet du présent accord.
Cette page est l'adresse permanente de cet accord. Le texte arrêté y sera publié dans son intégralité ; en attendant, il vous est communiqué sur simple demande écrite, avant toute souscription.
1. Objet de l'accord#
L'accord encadre les traitements de données à caractère personnel que BUILDELIA réalise POUR VOTRE COMPTE dans le cadre des modules auxquels vous êtes abonné : hébergement, structuration, affichage et traitement des contenus que vous y déposez.
Il ne couvre pas les traitements pour lesquels BUILDELIA agit comme responsable de traitement — gestion de votre compte, de votre abonnement, de la facturation et de la sécurité. Ceux-là relèvent de la politique de confidentialité.
- Responsable de traitement
- Vous, l'Abonné, qui déterminez les finalités et les moyens des traitements réalisés au moyen des modules.
- Sous-traitant
- BUILDELIA, SARL au capital de 1 000 €, SIREN 992 700 278, dont le siège est situé 80 Avenue des Marronniers, 77290 Mitry-Mory, France.
2. Obtenir le texte de l'accord#
Le texte de l'accord est en cours de finalisation avec notre conseil juridique. Il n'est donc pas encore publié sur cette page, et aucune version antérieure n'y est affichée : publier un texte qui renverrait à un contrat qui n'est pas le vôtre vaudrait moins que de ne rien publier.
Il vous est communiqué sur demande écrite adressée à contact@buildelia.com, avant votre souscription si vous le souhaitez. La version qui vous sera transmise est celle qui s'appliquera à votre abonnement.
Dès sa publication, le texte intégral remplacera le présent avis à cette même adresse, et son numéro de version sera affiché en tête de page.
3. Acceptation lors d'une souscription en ligne#
L'accord est une annexe des conditions générales d'abonnement SaaS. Lors d'une souscription en ligne, l'acceptation de ces conditions vaut acceptation de l'accord, qui en est indissociable.
Cette acceptation est recueillie par une case à cocher obligatoire, avant tout paiement : elle ne peut pas être franchie par inadvertance, et elle est horodatée. Les documents cités y sont accessibles par lien depuis l'écran de commande.
Tant que le texte de l'accord n'est pas publié à cette adresse, il n'est pas inclus dans cette case : il vous est communiqué et, le cas échéant, signé séparément.