MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

La médiation de la consommation est réservée aux litiges opposant BUILDELIA à un Consommateur ; elle n'est pas ouverte aux Clients Professionnels, qui relèvent de l'article 25 des CGV. Tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de nature contractuelle l'opposant à BUILDELIA (RCS Meaux 992 700 278) et portant sur l'exécution d'un contrat de vente conclu sur le Site ou via les places de marché.

Le recours à la médiation est une faculté pour le Client ; il ne prive celui-ci d'aucune voie de droit et ne peut lui être imposé.

SECTION À METTRE À JOUR À CHAQUE CHANGEMENT DE MÉDIATEUR. L'adhésion de BUILDELIA au dispositif CM2C est effective : convention conclue pour trois (3) ans, mandat irrévocable pendant cette période, expirant le 28/07/2029 (attestation d'affiliation délivrée par le président de CM2C).

• Nom du médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (association loi 1901), médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), association loi 1901 agréée sous le n° W751237320
• Adresse postale de saisine : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• Site internet : https://www.cm2c.net
• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Courrier électronique : cm2c@cm2c.net
• Téléphone : 01 89 47 00 14

Le médiateur désigné est référencé sur la liste des médiateurs de la consommation notifiée à la Commission européenne, consultable sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : https://www.mediation-conso.fr.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque :

1. le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service client de BUILDELIA par une réclamation écrite (coordonnées à l'article 5) ;
2. la demande est manifestement infondée ou abusive ;
3. le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4. le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de BUILDELIA ;
5. le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

• La saisine s'effectue en ligne sur le site du médiateur ou par courrier postal, accompagnée des pièces utiles (réclamation écrite adressée à BUILDELIA, réponse éventuelle, numéro de Commande, justificatifs).
• Le médiateur notifie sa saisine aux parties et rend sa proposition de solution dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de recevabilité, prorogeable en cas de litige complexe.
• Les parties demeurent libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur, et de saisir à tout moment le juge compétent.
• La médiation suspend la prescription dans les conditions de l'article 2238 du Code civil.

• Courrier électronique : contact@buildelia.com
• Courrier postal : BUILDELIA — Service Client, 80 avenue des Marronniers, 77290 Mitry-Mory, France

À défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois ou en cas de réponse insatisfaisante, le Client peut saisir le médiateur.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les coordonnées du médiateur figurent de manière visible et lisible : sur le Site (page dédiée et CGV), dans les mentions légales, sur les confirmations de commande et dans toute réponse de clôture de réclamation, conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation. Le défaut de communication de ces informations est passible d'une amende administrative (article L. 641-1).

Projet documentaire soumis à validation finale par le conseil juridique de BUILDELIA avant publication. L'adhésion effective à un dispositif de médiation référencé (conclusion d'une convention avec le médiateur choisi) est une condition préalable au lancement commercial.