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Retours

POLITIQUE DE RETOUR

Version 1.0 · Mise à jour le 31 juillet 2026

Les sections 1 à 7 s'appliquent aux Consommateurs (B2C). Les retours des Clients Professionnels (B2B) sont exclusivement régis par la section 8 (procédure RMA).

BUILDELIA — Plateforme DropAI — Version 1.0 — Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

La présente politique fait partie intégrante des CGV B2C. Elle s'applique sans préjudice du droit de rétractation (document dédié) et des garanties légales (document dédié), qui demeurent en toute hypothèse applicables.

1. Cas de retour#

Un Produit peut être retourné dans les cas suivants :

  1. Rétractation : exercice du droit légal de rétractation dans les quatorze jours de la réception (voir document « Droit de rétractation »).
  2. Non-conformité : Produit défectueux, endommagé, ne correspondant pas à la description, erreur de référence, de taille, de couleur ou de quantité (garantie légale de conformité, articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).
  3. Vice caché : défaut caché rendant le Produit impropre à son usage (articles 1641 et suivants du Code civil).
  4. Retour commercial : tout autre cas expressément accepté par le service client à titre commercial.

2. Procédure de retour#

2.1. Demande préalable. Avant tout renvoi, le Client contacte le service client (coordonnées à l'article 7) en indiquant : le numéro de Commande, le(s) Produit(s) concerné(s), le motif du retour et, en cas de Produit endommagé ou non conforme, des photographies.

2.2. Instructions. Le service client communique au Client, sous 48 heures ouvrées, les instructions de retour et l'adresse de retour applicable. Le Client est expressément informé que, compte tenu du modèle d'expédition directe par les Fournisseurs, l'adresse de retour peut différer de l'adresse du siège de BUILDELIA et varier selon le Produit. Aucun retour ne doit être expédié sans instructions préalables, l'envoi à une adresse incorrecte pouvant retarder le traitement (sans toutefois priver le Client de ses droits légaux).

2.3. Conditionnement. Le Produit est retourné complet (accessoires, notices, éléments offerts), de préférence dans son emballage d'origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente.

2.4. Preuve d'expédition. Il est recommandé au Client de conserver la preuve de dépôt et d'utiliser un envoi avec suivi. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client (article L. 221-22 du Code de la consommation) ; la preuve d'expédition dans les délais suffit.

3. Délais#

  • Rétractation : notification dans les 14 jours de la réception, puis renvoi du Produit dans les 14 jours suivant la notification (article L. 221-23 du Code de la consommation).
  • Non-conformité : la garantie légale de conformité s'exerce pendant 2 ans à compter de la délivrance, sans frais pour le Client.
  • Vice caché : action dans les 2 ans de la découverte du vice.
  • Retour commercial : délai fixé par l'accord du service client.

4. Frais de retour#

  • Rétractation : les frais directs de renvoi sont à la charge du Client (article L. 221-23), sauf si le Vendeur les prend en charge ou a omis d'informer le Client qu'ils lui incombent. Une estimation du coût de retour des Produits ne pouvant être renvoyés par voie postale ordinaire est fournie avant la Commande.
  • Non-conformité / vice caché / erreur du Vendeur ou du Fournisseur : les frais de retour sont intégralement supportés par le Vendeur (article L. 217-11 du Code de la consommation). Une étiquette de retour prépayée est fournie ou les frais sont remboursés sur justificatif.

5. État du Produit retourné#

En cas de rétractation, le Client ne répond que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L. 221-23 du Code de la consommation). Un Produit essayé dans des conditions comparables à celles d'un magasin ne peut donner lieu à décote.

6. Exceptions#

Les exceptions légales au droit de rétractation (Produits personnalisés, Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, denrées périssables, etc.) sont énumérées dans le document « Droit de rétractation », conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Ces exceptions ne s'appliquent jamais aux retours pour non-conformité ou vice caché.

7. Contact retours#

  • E-mail : contact@buildelia.com
  • Téléphone (non surtaxé) : 06 67 91 20 18
  • Adresse postale du service client : BUILDELIA — Service Client, 80 avenue des Marronniers, 77290 Mitry-Mory, France
  • Adresse(s) de retour des Produits : communiquée(s) lors de la demande de retour.

Projet à faire valider par le conseil juridique de BUILDELIA avant publication.

8. Clients professionnels (B2B) — procédure RMA#

Les Commandes des Clients Professionnels sont fermes et définitives : aucun retour pour convenance n'est accepté sans accord préalable écrit du Vendeur. Tout retour autorisé suit la procédure « RMA » (Return Merchandise Authorization) : demande motivée à contact@buildelia.com (numéro de Commande, référence, motif, photographies) ; délivrance d'un numéro RMA et des instructions d'expédition ; renvoi dans l'emballage d'origine complet (accessoires, notices, films de protection), numéro RMA visible, sous dix (10) jours ; à réception et contrôle, remplacement, avoir ou remboursement selon le cas qualifié (DOA, non-conformité, erreur de préparation). Les retours sans numéro RMA sont refusés. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur en cas de produit défectueux (DOA), non conforme ou d'erreur de préparation, et à la charge du Client Professionnel dans les autres cas autorisés. Les scellés constructeur brisés et les licences activées font obstacle au retour pour convenance.