POLITIQUE PRODUITS — MENTIONS OBLIGATOIRES DES FICHES PRODUITS

1.1 Caractéristiques essentielles (art. L. 111-1, 1°)

• Dénomination précise du Produit ;
• Description des caractéristiques essentielles compte tenu du support et du Produit : matière/composition, dimensions, poids, capacité, puissance, compatibilités, contenu de la boîte ;
• Variantes proposées (taille, coloris, capacité) avec sélection sans ambiguïté avant ajout au panier ;
• Photographies fidèles du Produit réellement livré ; toute photographie d'ambiance non contractuelle est identifiable comme telle.

1.2 Prix (art. L. 112-1 ; arrêté du 3 décembre 1987)

• Prix de vente TTC en euros ; le Vendeur relevant de la franchise en base, mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur la facture ;
• Frais de livraison : montant TTC ou base exacte de calcul, affichés avant la validation de la Commande ;
• Prix à l'unité de mesure lorsque la réglementation l'impose (produits préemballés vendus au poids ou au volume) ;
• En cas de réduction de prix : affichage du prix antérieur correspondant au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours (art. L. 112-1-1).

1.3 Livraison et disponibilité (art. L. 111-1, 3° ; L. 216-1)

• Date ou délai de livraison estimé, exprimé en jours ouvrés, incluant les délais de préparation et d'acheminement ; à défaut, application du délai supplétif de 30 jours ;
• Pays d'expédition lorsque le Produit est expédié directement par un Fournisseur situé hors de France ;
• État de disponibilité (en stock, sur commande, indisponible) actualisé.

1.4 Garanties et rétractation

• Rappel de l'existence des garanties légales de conformité et des vices cachés, avec lien vers le document Garanties légales ;
• Rappel du droit de rétractation de 14 jours, avec lien vers le document dédié ; mention expresse sur la Fiche Produit lorsqu'une exception de l'article L. 221-28 s'applique (produit personnalisé, produit scellé d'hygiène, denrée périssable, etc.) ;
• Le cas échéant, garantie commerciale : contenu, durée, gratuité ou prix, restrictions, identité et adresse du garant.

2.1 Règle générale

Aucun Produit n'est mis en ligne sans vérification préalable de sa conformité aux exigences applicables. Le catalogue DropAI exclut les produits réglementés dont la vente à distance est interdite ou soumise à agrément que le Vendeur ne détient pas, conformément à l'objet social de BUILDELIA (« vente à distance de tous produits non réglementés »).

2.2 Marquage CE et documentation

Pour tout Produit relevant d'une réglementation d'harmonisation de l'Union (jouets, équipements électriques et électroniques, équipements radio, EPI, machines, dispositifs à basse tension, produits de construction, etc.) :

• présence du marquage CE sur le Produit ou son emballage ;
• identification du fabricant et, s'il est établi hors UE, de l'importateur ou du mandataire dans l'Union (nom, raison sociale, adresse postale et électronique), conformément au règlement (UE) 2019/1020 (article 4 : opérateur économique responsable dans l'UE) et au règlement (UE) 2023/988 ;
• disponibilité de la déclaration UE de conformité et de la documentation technique sur demande ;
• notice d'utilisation et avertissements en langue française (loi n° 94-665 du 4 août 1994).

2.3 Avertissements obligatoires

Selon la catégorie du Produit, la Fiche Produit reproduit les avertissements réglementaires, notamment :

• jouets : avertissements d'âge (« Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois ») et mentions spécifiques ;
• produits contenant des piles bouton, aimants, petits éléments : avertissements d'ingestion ;
• produits électriques : tension, précautions d'emploi ;
• textiles : composition des fibres (règlement (UE) n° 1007/2011) et conseils d'entretien ;
• cosmétiques : liste des ingrédients (INCI), précautions d'emploi, personne responsable dans l'UE (règlement (CE) n° 1223/2009) ;
• produits chimiques et détergents : pictogrammes et mentions CLP applicables.

2.4 Matériel informatique — mentions spécifiques

Pour les équipements électriques et électroniques : affichage distinct de l'éco-participation sur la Fiche Produit, le panier et la facture pour les EEE ménagers (« dont éco-participation : X € ») ; symbole de la poubelle barrée et consignes de tri ; étiquette énergie et fiche produit réglementaire pour les catégories couvertes par le règlement (UE) 2017/1369 (écrans, notamment) ; indice de durabilité (ex-indice de réparabilité) lorsque la catégorie y est soumise (article L. 541-9-2 du Code de l'environnement) ; caractéristiques techniques complètes (processeur, mémoire, stockage, connectique, compatibilités, contenu de la boîte, version d'OS ou absence d'OS) ; durée et modalités de la garantie constructeur le cas échéant ; disponibilité des pièces détachées lorsque l'information est fournie par le fabricant (article L. 111-4 du Code de la consommation).

2.5 Filière REP et environnement

Le Vendeur est enregistré au registre unique de l'ADEME pour la filière EEE sous l'identifiant FR529332_05MGHV (producteur d'EEE ménagers et professionnels), affiché dans les mentions légales et les CGV. Chaque Fiche Produit EEE renvoie au document Informations REP / DEEE (reprise « 1 pour 1 », points de collecte, info-tri). Pour les autres filières applicables (emballages notamment), l'IDU est ajouté dès sa délivrance. BUILDELIA n'en dispose pas à ce jour.

Sont proscrits sur toute Fiche Produit :

• toute allégation de nature à induire en erreur sur les caractéristiques, l'origine, les résultats attendus ou le prix (pratiques commerciales trompeuses, art. L. 121-2 et s.) ;
• les allégations thérapeutiques pour des produits non autorisés à en revendiquer ;
• les allégations environnementales non justifiées, notamment « neutre en carbone » et formulations assimilées interdites par l'article L. 229-68 du Code de l'environnement, sauf respect des conditions réglementaires ;
• les faux avis de consommateurs et la présentation d'avis sans indication de l'existence ou non d'une vérification (art. L. 121-4, 21° et D. 111-16 et s.) ;
• l'usage de marques, visuels ou textes de tiers sans autorisation (contrefaçon).

Chaque Fiche Produit est validée selon la liste de contrôle suivante :

☐ dénomination et caractéristiques essentielles complètes

☐ prix TTC + frais de livraison affichés

☐ prix antérieur conforme (si promotion)

☐ délai de livraison et pays d'expédition

☐ disponibilité exacte

☐ variantes sans ambiguïté

☐ photographies fidèles

☐ garanties légales rappelées

☐ exception au droit de rétractation signalée (le cas échéant)

☐ marquage CE / opérateur UE identifié (le cas échéant)

☐ avertissements de sécurité reproduits

☐ notice française disponible

☐ aucune allégation interdite

Projet documentaire soumis à validation finale par le conseil juridique de BUILDELIA avant publication.